Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 243 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🤪로사르탄 팝니다⯟헤파멜즈 문의❱@cass03821▻글루타치온 1200mg 구매문의🀘"
« Notice 2020-TGAP-AC-NOT-SD : Taxe générale sur les activités polluantes - Millesime 2024 - N° CERFA 52328#05 »
« Formulaire 2074-ABT : Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention - Millesime 2025 - N° CERFA 51740#12 »
« Des questions sur votre avis d'impôt ? »
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particulier
« Demander un rescrit »
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
« Je dépose une réclamation »
Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.
Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend ju…
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professionnel
« Aide à la personne »
Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.
Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, loca…
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particulier
« Formulaire n°3240-SD - Demande complémentaire de renseignements (pour la période à compter du 1/1/1956) »
« Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ? »
Vous devez saisir le Tribunal administratif dans le délai légal qui suit la réception de la décision ou, le cas échéant, la date de dépôt de votre réclamation. Des prolongations s’appliquent si vous résidez en outre‑mer ou à l’étranger.
L’administration fiscale doit prouver que la décision vous a été notifiée à l’adresse indiquée. En l’absence de preuve de notification, vous pouvez invoquer que la non‑réception ne vous est pas imputable.
Le recours peut être introduit soit par courrier adressé au greffe, accompagné de la décision contestée, d’une exposé des faits, des moyens…
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particulier